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CIR - Participations et intéressement

Cet arrêt est d'une importance énorme pour les entreprises utilisant le dispositif Crédit Impôt Recherche.
En effet, le Conseil d'Etat juge ici que les sommes versées au titre de l'obligation légale de participation ou en application d'un contrat d'intéressement constituent des dépenses de personnel (peu important donc leur qualification comptable, la participation légale étant enregistrée en 69) qui peuvent être incluses dans l'assiette du Crédit Impôt Recherche.


Source : Conseil d'Etat du 12 mars 2014, n° 365875.

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