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NOUVELLE MENTION SUR LES FACTURES
ET DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La loi du 22 mars 2012 (dite loi de simplification du droit) a introduit une nouvelle obligation dans le code de commerce : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité est due en sus des intérêts de retard. Le décret n ° 2012-1115 du 02 octobre 2012 fixé le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 euros. Son champ d’application est limité aux relations entre professionnels.

A compter du 1er janvier 2013, les dispositions légales imposent que cette mention apparaisse :
- Sur les factures (amende pouvant aller jusque 75000 euros ou 50 % de la somme facturée).
- Dans les conditions générales de vente (amende pouvant aller jusque 15.000 euros).